Rue du Prince Royal 94
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale notamment l'étendre et la rehausser, aménager des terrasses afin d'y aménager 3 logements ainsi que réaménager le jardin notamment construire un petit abri, un bassin et abattre 5 arbres à haute tige
4 arbres à abattreBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 396 m² | 681 m² | 681 m² | 284 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1771563 |
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Référence communale | PU2020/465-257/94 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-12-2020 |
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Éléments complémentaires | 16-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 14-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 28-01-2022 |
Commission de concertation | 23-02-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 07-04-2022 |
Fin de la suspension | 02-05-2022 |
Notification de la décision | 27-05-2022 |
Validité du permis | 27-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué