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Rue du Prince Royal 94
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment l'étendre et la rehausser, aménager des terrasses afin d'y aménager 3 logements ainsi que réaménager le jardin notamment construire un petit abri, un bassin et abattre 5 arbres à haute tige

4 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 396 m² 681 m² 681 m² 284 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1771563
Référence communale PU2020/465-257/94
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2020
Éléments complémentaires 16-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 23-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-04-2022
 Fin de la suspension 02-05-2022
Notification de la décision 27-05-2022
Validité du permis 27-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques