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Rue de Praetere 25
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1770737
Référence communale PU2020/456-92/25 Full scan
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 7 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer l'immeuble notamment réaménager les appartements existants, construire et modifier des terrasses, modifier le revêtement de façade, remplacer les châssis, isoler la façade arrière et rehausser la cage d'ascenseur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-12-2020
Éléments complémentaires 26-03-2021
Dossier complet 29-04-2021
Début d'enquête publique 07-05-2021
Fin d'enquête publique 21-05-2021
Commission de concertation 09-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-08-2021
 Fin de la suspension 28-10-2021
Notification de la décision 02-12-2021
Début des travaux 15-12-2022
Validité du permis 02-12-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 815 m² 871 m² 871 m²
Autre 302 m² 246 m² 246 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-05-2023 09/IPETMP/1900871 19-06-2023
08-05-2018 PU/679902 14-01-2019
Donnée manquante PU/654878 10-01-1992
Donnée manquante PU/654882 04-11-1949

Ligne du temps