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Rue de Dublin 36
1050 Ixelles

Modifier le rez-de-chaussée commercial notamment l'utilisation du commerce de biens + atelier accessoire en commerce de service avec salon de consommation accessoire

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 189 m² 189 m² 189 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1769694
Référence communale PU2020/439-103/36 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2020
Dossier complet 10-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 16-09-2021
Validité du permis 16-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques