Rue de l'Automne 35
1050 Ixelles

Transformer et rénover l'immeuble notamment la modification de la configuration de l'ancienne cour anglaise, l'aménagement d'une terrasse au niveau des combles, la construction d'une lucarne sur le versant arrière et le remplacement des châssis en pvc de la façade avant par des châssis en bois afin de réaménager 4 appartements


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 356 m² 356 m² 2 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1769036
Référence communale PU2020/437-31/35
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-12-2020
Projet modifié 03-02-2022
07-07-2022
Avis fonctionnaire délégué 31-03-2022
Décision (notification) 18-07-2022
Mise en œuvre 01-08-2022
Dossier complet
Validité 18-07-2025

Données publiques