Rue de l'Automne 35
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1769036
Référence communale PU2020/437-31/35
Identifiant 1829451
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 11 août 2022 au jeudi 11 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et rénover l'immeuble notamment la modification de la configuration de l'ancienne cour anglaise, l'aménagement d'une terrasse au niveau des combles, la construction d'une lucarne sur le versant arrière et le remplacement des châssis en pvc de la façade avant par des châssis en bois afin de réaménager 4 appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2022
 Fin de la suspension 07-07-2022
Notification de la décision 18-07-2022

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 353 m² 356 m² 356 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-07-2013 PU/489298 04-10-2013
02-07-1912 09/PU/1709581

Ligne du temps