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Rue de l'Automne 65
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation de travaux non conformes au pu n°2002/195 notamment la modification de la configuration de terrasses, des appartements du premier et deuxième étages, le percement d'une baie et la construction d'une mezzanine

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.145 m² 1.165 m² 1.165 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1767582
Référence communale PU2020/411-31/65 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2020
Éléments complémentaires 04-03-2021
Dossier complet 15-04-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 16-04-2021
Fin d'enquête publique 30-04-2021
Commission de concertation 26-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2021
 Fin de la suspension 09-08-2021
Notification de la décision 31-08-2021
Validité du permis 31-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques