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Rue Berkendael 199
1050 Ixelles

Mettre en conformité la construction d'une extension (véranda) pour le rez-de-chaussée commercial (art. 330)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 25 m² 74 m² 74 m² 49 m²
Logement 21 m² 0 m² 0 m² -21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1767560
Référence communale PU2020/410-37/199 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2020
Éléments complémentaires 06-04-2021
Dossier complet 06-05-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 28-07-2021
Validité du permis 27-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques