Rue Berkendael 199
1050 Ixelles
Mettre en conformité la construction d'une extension (véranda) pour le rez-de-chaussée commercial (art. 330)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1767560 |
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Référence communale | PU2020/410-37/199 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-11-2020 |
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Éléments complémentaires | 06-04-2021 |
Dossier complet | 06-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 28-07-2021 |
Validité du permis | 27-07-2024 |
Instances d'avis
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