#}

Rue Vandenbroeck 11
1050 Ixelles

Régulariser les modifications en façade avant du dernier étage et changer l’affectation d’atelier en logement en duplex au 3ème étage et combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 62 m² 62 m² -4 m²
Logement 441 m² 441 m² 441 m² 0 m²
Autre 131 m² 0 m² 0 m² -131 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1766392
Référence communale PU2020/397-297/11 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2020
Éléments complémentaires 29-01-2021
Dossier complet 02-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-09-2021
Validité du permis 16-09-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques