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Rue Gachard 53
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et une pièce situé à l’entresol, ainsi que réaliser des travaux intérieurs et transformer la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 123 m² 123 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1766349
Référence communale PU2020/396-141/53
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-03-2022
Début des travaux 24-06-2021
Fin des travaux 07-10-2022
Validité du permis 01-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques