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Rue d'Edimbourg 3A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de deux cours arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 septembre 2021 au vendredi 1 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 76 m² 76 m² 11 m²
Logement 249 m² 249 m² 249 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1765440
Référence communale PU2020/382-105/3A Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2020
Éléments complémentaires 11-05-2021
Dossier complet 29-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 17-09-2021
Fin d'enquête publique 01-10-2021
Commission de concertation 20-10-2021
Notification de la décision 08-12-2021
Validité du permis 08-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques