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Rue de l'Arbre Bénit 61-63
1050 Ixelles

Transformer le commerce du rez-de-chaussée en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 136 m² 0 m² Donnée manquante -136 m²
Logement 260 m² 404 m² Donnée manquante 144 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1764660
Référence communale PU2020/368-21/61-63
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 09-09-2021
 Fin de la suspension 06-09-2021
Notification de la décision 15-11-2021
Début des travaux 22-11-2021
Validité du permis 15-11-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques