Chaussée d'Ixelles 188
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de commerce en logement duplex entre le rez-de-chaussée et le sous-sol de l'immeuble, transformer la façade avant et construire une passerelle arrière, au rez-de-jardin


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 28 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 374 m² 564 m² 564 m² 190 m²
Bureau 190 m² 0 m² 0 m² -190 m²
Autres 117 m² 117 m² 117 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1763631
Référence communale 2020/470-171/188 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 24-09-2020
Compléments 30-03-2021
03-05-2021
Dossier incomplet 16-04-2021
Dossier complet 20-05-2021
Enquête publique 28-05-2021
11-06-2021
Avis siamu 11-06-2021
Commission de concertation 30-06-2021
Projet modifié 23-09-2021
Décision (notification) 07-10-2021
Mise en œuvre 25-10-2021
Validité 07-10-2024

Données publiques