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Rue de la Paix 25
1050 Ixelles

Mettre en conformité les transformations en façade avant et la fermeture de la cour, changer l'utilisation d'un commerce de biens (libraire) à commerce de biens (épicerie-traiteur) avec cuisine et zone de dégustation accessoires, étendre le commerce avec la suppression d’un logement arrière et aménager deux logements aux étages du bâtiment principal

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1763201
Référence communale PU2020/340-242/25 FULL SCAN
Version 2
Dossier de saisine 09/SFD/1798896

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques