Rue Jean-Baptiste Colyns 50
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le réaménagement d’un logement au quatrième étage et placer un auvent arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du vendredi 4 décembre 2020 au vendredi 18 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 78 m² | 87 m² | 87 m² | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1763050 |
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Référence communale | PU2020/334-172/50 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-09-2020 |
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Dossier complet | 25-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 18-12-2020 |
Commission de concertation | 13-01-2021 |
Notification de la décision | 12-04-2021 |
Début des travaux | 07-09-2021 |
Fin des travaux | 07-09-2021 |
Validité du permis | 12-04-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué