Chaussée de Wavre 318
1050 Ixelles
Changer l'affectation d’une surface destinée au commerce/profession libérale en un équipement paramédical (kiné – ostéo)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 45 m² | 45 m² | 45 m² |
Bureau | 45 m² | 0 m² | 0 m² | -45 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1759859 |
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Référence communale | PU2020/313-317/318 full scan |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-08-2020 |
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Éléments complémentaires | 04-02-2021 |
Dossier complet | 05-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 23-06-2021 |
Validité du permis | 23-06-2024 |
Instances d'avis
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