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Chaussée de Wavre 318
1050 Ixelles

Changer l'affectation d’une surface destinée au commerce/profession libérale en un équipement paramédical (kiné – ostéo)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 45 m² 45 m² 45 m²
Bureau 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1759859
Référence communale PU2020/313-317/318 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2020
Éléments complémentaires 04-02-2021
Dossier complet 05-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-06-2021
Validité du permis 23-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques