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Rue Fourmois 23
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les châssis en PVC en façade avant et transformer une maison de cinq logements vers quatre logements, construire de nouvelles annexes et extensions arrière, isoler les façades arrière, reconstruire la toiture, rehausser les murs mitoyens, et construire des terrasses et un volume en toiture, en façade arrière, et deux lucarnes en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2021 au vendredi 12 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 310 m² 331 m² 331 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1759796
Référence communale PU2020/312-134/23 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2020
Éléments complémentaires 18-12-2020
Dossier complet 02-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-02-2021
Fin d'enquête publique 12-03-2021
Commission de concertation 31-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2021
 Fin de la suspension 26-07-2021
Notification de la décision 03-11-2021
Validité du permis 03-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques