Rue Maria Malibran 89
1050 Ixelles
Mettre en conformité l’aménagement de deux logements supplémentaires, un à la place du commerce du rez-de-chaussée et un sous les combles, ainsi que la modification des châssis en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1759502 |
|---|---|
| Référence communale | PU2020/307-221/89 FULL SCAN |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 25-08-2020 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 22-03-2021 |
| Dossier complet | 28-04-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Notification de la décision | 02-08-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué