Rue Franz Merjay 69
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1758389
Référence communale	PU2020/301-139/69
Identifiant	1758389

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du lundi 23 mai 2022 au lundi 23 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité la création d'un garage et les transformations en façade avant, et diviser une maison unifamiliale en deux appartements et des pièces annexes au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	17-08-2020
Éléments complémentaires	15-04-2021
Commission de concertation	16-06-2021
Suspension (Projet modifié)	22-07-2021
Fin de la suspension	29-10-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
21-12-2021	09/SFD/1827500