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Rue Franz Merjay 69
1050 Ixelles

Mettre en conformité la création d'un garage et les transformations en façade avant, et diviser une maison unifamiliale en deux appartements et des pièces annexes au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1758389
Référence communale PU2020/301-139/69
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1827500

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2020
Éléments complémentaires 15-04-2021
Dossier complet 14-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 16-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 22-07-2021
 Fin de la suspension 29-10-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques