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Place Eugène Flagey 4
1050 Ixelles

Transformer une conciergerie en un appartement une chambre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1756462
Référence communale PU2020/289-123/4 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2020
Éléments complémentaires 11-12-2020
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-05-2021
 Fin de la suspension 30-07-2021
Notification de la décision 16-09-2021
Validité du permis 16-09-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques