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Rue Fernand Neuray 4
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité certains aménagement réalisés au cours du temps comme la terrasse du premier étage, l'annexe des WC, la terrasse rentrante et l'aménagement des combles et isoler la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 201 m² 201 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1755753
Référence communale PU2020/277-127/4 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2020
Dossier complet 18-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 03-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-03-2021
 Fin de la suspension 03-05-2021
Notification de la décision 28-09-2021
Validité du permis 28-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques