Avenue de la Couronne 380
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer les bureaux du rez-de-chaussée en commerce (sandwicherie), le logement du 2ème étage en bureaux et modifier la porte cochère en façade avant


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 4 juin 2021 au vendredi 18 juin 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 173 m² 0 m² 0 m² -173 m²
Bureau 481 m² 519 m² 519 m² 38 m²
Commerce 0 m² 135 m² 135 m² 135 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1755389
Référence communale PU2020/266-80/378-382 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 17-07-2020
Dépôt 17-07-2020
Dossier incomplet 20-10-2020
Compléments 20-04-2021
Dossier complet 26-05-2021
Enquête publique 04-06-2021
18-06-2021
Avis siamu 21-06-2021
Commission de concertation 07-07-2021
Décision (notification) 06-10-2021
Mise en œuvre
Validité 06-10-2024

Données publiques