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Rue Maximilien 4
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1755260
Référence communale PU2020/261-228/4 (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 4 décembre 2020 au vendredi 18 décembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la construction d'une annexe et les transformations en façade avant, dans une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-07-2020
Éléments complémentaires 02-11-2020
Dossier complet 07-12-2020
Début d'enquête publique 04-12-2020
Fin d'enquête publique 18-12-2020
Commission de concertation 06-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-03-2021
 Fin de la suspension 22-07-2021
Notification de la décision 08-10-2021
Fin des travaux 10-10-2023
Validité du permis 08-10-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 144 m² 162 m² 162 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2023 09/PU/1904719
28-10-1901 09/PU/1724878

Ligne du temps