Avenue de la Couronne 102
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression d'une partie de commerce au rez-de-chaussée arrière, en vue d'y étendre le logement du 1er étage et, les transformations en façade avant, et construire des annexes arrière, rehausser l'immeuble par une toiture à deux versants, redistribuer les trois logements existants, construire des terrasses et deux lucarnes et isoler la façade arrière


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 301 m² 391 m² - 90 m²
Commerce 58 m² 48 m² - -10 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1754456
Référence communale PU2020/246-80/102 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 02-07-2020
Dossier incomplet 03-11-2020
Compléments 18-11-2020
12-02-2021
Dossier complet 15-04-2021
Enquête publique 16-04-2021
30-04-2021
Commission de concertation 26-05-2021
Avis siamu 02-06-2021
Projet modifié 28-10-2021
Décision (notification) 08-12-2021
Mise en œuvre 03-01-2022
Validité 08-12-2024

Données publiques