Rue du Relais 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement des menuiseries avant et la couverture de la parcelle, isoler et cimenter les façades, créer une toiture mansardée en façade avant, y construire une lucarne et étendre le logement du 2ème étage sous les combles


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 7 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1753605
Référence communale PU2020/243-262/47
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1823342

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 02-07-2020
Dossier incomplet 26-10-2020
Compléments 19-11-2020
02-04-2021
Dossier complet 29-04-2021
Enquête publique 07-05-2021
21-05-2021
Avis siamu 11-06-2021
Commission de concertation 16-06-2021
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques