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Avenue des Saisons 51
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression d'un commerce et diviser l'immeuble en trois appartements avec construction d'extensions, aménagement de terrasses, construction d'une lucarne arrière, isolation de volumes arrière et remplacement de châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1753592
Référence communale PU2020/242-269/51
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1810183

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2020
Éléments complémentaires 19-04-2021
Dossier complet 12-07-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 03-09-2021
Fin d'enquête publique 17-09-2021
Commission de concertation 06-10-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques