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Rue du Mail 65
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Reconstruire une annexe, aménager une terrasse sur sa toiture, rehausser la terrasse du jardin et construire une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 4 décembre 2020 au vendredi 18 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 159 m² 167 m² Donnée manquante 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1753570
Référence communale PU2020/241-219/65 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2020
Éléments complémentaires 05-11-2020
Dossier complet 30-12-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 04-12-2020
Fin d'enquête publique 18-12-2020
Commission de concertation 13-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 11-03-2021
 Fin de la suspension 17-05-2021
Notification de la décision 28-10-2021
Validité du permis 28-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques