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Rue Fernand Neuray 20
1050 Ixelles

Régulariser la construction d'une annexe (existante depuis, au moins, 1971) et mettre en conformité l’aménagement d’un logement à la place d’un bureau au rez-de-chaussée, avec réouverture de la cour anglaise et extension vers le sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1753499
Référence communale PU2020/231-127/20
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1798276

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2020
Éléments complémentaires 29-04-2021
Dossier complet 26-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 16-06-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques