Rue Fernand Neuray 20
1050 Ixelles
Régulariser la construction d'une annexe (existante depuis, au moins, 1971) et mettre en conformité l’aménagement d’un logement à la place d’un bureau au rez-de-chaussée, avec réouverture de la cour anglaise et extension vers le sous-sol
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1753499 |
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Référence communale | PU2020/231-127/20 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1798276 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 29-04-2021 |
Dossier complet | 26-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 16-06-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué