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Rue Ernest Solvay 8
1050 Ixelles

étendre le logement vers les combles et créer une terrasse dans la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 521 m² 512 m² 512 m² -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1751642
Référence communale PU2020/197-118/8-10 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2020
Éléments complémentaires 24-11-2020
Dossier complet 11-01-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 10-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-03-2021
 Fin de la suspension 22-04-2021
Notification de la décision 14-07-2021
Début des travaux 13-08-2021
Validité du permis 14-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques