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Avenue du Général de Gaulle 13
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement en lieu et place d'un bureau au premier étage et sa mise en duplex avec le logement du deuxième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 192 m² 96 m² 96 m² -96 m²
Logement 223 m² 319 m² 319 m² 96 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1751552
Référence communale PU2020/169-142/13 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2020
Éléments complémentaires 30-07-2020
Dossier complet 07-09-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-03-2021
Validité du permis 12-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques