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Rue du Viaduc 115
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'une maison unifamiliale, notamment la suppression du commerce, la couverture totale de la cour, la lucarne en façade avant et la modification des menuiseries

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1749960
Référence communale PU2020/173-306/115
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1846080

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2020
Éléments complémentaires 31-08-2020
Dossier complet 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-10-2020
Fin d'enquête publique 13-11-2020
Commission de concertation 02-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 19-02-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques