Rue du Viaduc 115
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'une maison unifamiliale, notamment la suppression du commerce, la couverture totale de la cour, la lucarne en façade avant et la modification des menuiseries
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 30 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1749960 |
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Référence communale | PU2020/173-306/115 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1846080 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 31-08-2020 |
Dossier complet | 17-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 13-11-2020 |
Commission de concertation | 02-12-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 19-02-2021 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué