Rue Van Elewyck 37
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Diviser le bien en quatre logements, créer des terrasses et isoler la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 70 m² | 70 m² | 70 m² |
Logement | 558 m² | 480 m² | 480 m² | -78 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1748189 |
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Référence communale | PU2020/154-298/37 full scan |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-04-2020 |
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Éléments complémentaires | 07-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2020 |
Commission de concertation | 18-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 04-12-2020 |
Fin de la suspension | 05-03-2021 |
Notification de la décision | 25-03-2021 |
Fin des travaux | 02-06-2021 |
Validité du permis | 25-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué