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Avenue des Saisons 8
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications apportées au bien, notamment le nombre de logements aux étages (2 à la place de 4 en situation de fait) et les enseignes et isoler la façade arrière, la toiture et aménager un commerce de service avec consommation sur place

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 45 m² 45 m² 0 m²
Logement 150 m² 150 m² 150 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1746812
Référence communale PU2020/138-269/8 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2020
Éléments complémentaires 03-07-2020
Dossier complet 14-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-08-2020
Fin d'enquête publique 11-09-2020
Commission de concertation 30-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-12-2020
 Fin de la suspension 15-03-2021
Notification de la décision 14-07-2021
Fin des travaux 15-02-2022
Validité du permis 14-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques