Chaussée de Waterloo 616
1050 Ixelles
Mettre en conformité le changement d'utilisation d'un commerce de biens en commerce de services (école de musique, danse et théâtre), ainsi que la construction d'un escalier entre le rez-de-chaussée commercial et le sous-sol
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1744214 |
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Référence communale | PU2020/113-315/614-616 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1791013 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-03-2020 |
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Éléments complémentaires | 28-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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