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Boulevard Général Jacques 263A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réunir trois commerces en un commerce de bien avec consommation sur place, avec mise en conformité de travaux, modification de la façade et installation de condensateurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 331 m² 351 m² À déterminer 20 m²
Logement 752 m² 752 m² À déterminer 0 m²
Autre 33 m² 33 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1743203
Référence communale PU2020/99-144/263A-263E (FULL SCAN)
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1795353

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2020
Éléments complémentaires 14-05-2020
Dossier complet 15-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-08-2020
Fin d'enquête publique 11-09-2020
Commission de concertation 30-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2020
 Fin de la suspension 28-01-2021
Notification de la décision 07-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques