#}

Rue d'Arlon 23
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d’un logement en trois avec l’installation d’une terrasse au troisième étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 mars 2021 au vendredi 2 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 68 m² 68 m² 68 m² 0 m²
Logement 430 m² 430 m² 430 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1741549
Référence communale PU2020/77-22/23 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2020
Éléments complémentaires 27-01-2021
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-03-2021
Fin d'enquête publique 02-04-2021
Commission de concertation 28-04-2021
Notification de la décision 28-06-2021
Validité du permis 25-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques