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Rue Fourmois 9
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer un appartement de type loft, au deuxième étage, en appartement une chambre (la seconde étant supprimée), créer deux nouvelles fenêtres de type "jour" dans le mur séparatif entre les parcelles des n°s 9 et 7 rue Fourmois ainsi qu’à mettre en conformité l’extension de l'appartement en annexant la terrasse rentrante à l'arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 578 m² 593 m² 593 m² 15 m²
Autre 104 m² 102 m² 102 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1740866
Référence communale PU2020/63-134/9 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2020
Éléments complémentaires 15-04-2020
Dossier complet 12-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 15-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-09-2020
 Fin de la suspension 07-10-2020
Notification de la décision 21-12-2020
Début des travaux 08-02-2021
Fin des travaux 28-02-2021
Validité du permis 21-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques