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Rue de Venise 22
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement d’un logement au 2ème étage du bâtiment arrière, en lieu et place d'un studio photo, avec la construction d'une mezzanine

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 261 m² 0 m² 0 m² -261 m²
Logement 522 m² 554 m² 554 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1740738
Référence communale PU2020/60-304/22 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2020
Éléments complémentaires 31-07-2020
Dossier complet 07-10-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-01-2021
Validité du permis 11-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques