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Rue du Serpentin 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour, la modifications des châssis en façade avant et remplacer la porte de garage par une fenêtre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 293 m² 256 m² Refusé -37 m²
Autre 17 m² 0 m² Refusé -17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1740694
Référence communale PU2020/57-276/37 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2020
Éléments complémentaires 14-07-2020
Dossier complet 18-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-08-2020
Fin d'enquête publique 11-09-2020
Commission de concertation 28-10-2020
Notification de la décision 08-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques