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Avenue Général Dossin de Saint-Georges 6
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée d'un immeuble à logements, de magasin en logement, l'union de cet espace avec l'appartement arrière et l'extension vers le premier étage pour en faire un appartement en duplex

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1740207
Référence communale PU2020/48-143/6
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1829543

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2020
Éléments complémentaires 21-01-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques