Rue du Conseil 52
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction de volumes arrière, le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement pour y aménager deux studios, la division du premier et du deuxième étage en deux appartements, l’aménagement de deux studios dans les combles et les transformations en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | Non renseigné | 256 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1740009 |
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Référence communale | PU2020/45-78/52 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 16-04-2020 |
Dossier complet | 20-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 22-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 06-07-2020 |
Commission de concertation | 19-08-2020 |
Notification de la décision | 04-01-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué