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Rue du Conseil 52
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction de volumes arrière, le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement pour y aménager deux studios, la division du premier et du deuxième étage en deux appartements, l’aménagement de deux studios dans les combles et les transformations en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné 256 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1740009
Référence communale PU2020/45-78/52 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2020
Éléments complémentaires 16-04-2020
Dossier complet 20-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-06-2020
Fin d'enquête publique 06-07-2020
Commission de concertation 19-08-2020
Notification de la décision 04-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques