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Rue de Vergnies 6
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre l'appartement du troisième étage vers les combles, aménager une terrasse sur la toiture plate arrière et construire une lucarne sur le versant arrière et deux chiens assis sur le versant avant ainsi qu’à mettre en conformité le remplacement des châssis bois en façade avant par des châssis en PVC (au +3);

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 4 septembre 2020 au vendredi 18 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 71 m² 71 m² 71 m² 0 m²
Logement 386 m² 386 m² 386 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1738569
Référence communale PU2020/21-99/6 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2020
Éléments complémentaires 15-07-2020
Dossier complet 18-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-09-2020
Fin d'enquête publique 18-09-2020
Commission de concertation 07-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 04-12-2020
 Fin de la suspension 22-01-2021
Notification de la décision 30-03-2021
Début des travaux 05-09-2022
Fin des travaux 12-12-2023
Validité du permis 30-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques