Rue de Vergnies 6
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
étendre l'appartement du troisième étage vers les combles, aménager une terrasse sur la toiture plate arrière et construire une lucarne sur le versant arrière et deux chiens assis sur le versant avant ainsi qu’à mettre en conformité le remplacement des châssis bois en façade avant par des châssis en PVC (au +3);
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 4 septembre 2020 au vendredi 18 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 71 m² | 71 m² | 71 m² | 0 m² |
Logement | 386 m² | 386 m² | 386 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1738569 |
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Référence communale | PU2020/21-99/6 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 15-07-2020 |
Dossier complet | 18-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 18-09-2020 |
Commission de concertation | 07-10-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 04-12-2020 |
Fin de la suspension | 22-01-2021 |
Notification de la décision | 30-03-2021 |
Début des travaux | 05-09-2022 |
Fin des travaux | 12-12-2023 |
Validité du permis | 30-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué