Chaussée de Waterloo 363C
1050 Ixelles
Mettre en conformité l’aménagement d’un commerce de service (banque), le changement des vitrines et de la porte et le placement d’un distributeur de billets
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 129 m² | 129 m² | 129 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1738187 |
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Référence communale | PU2020/16-315/363A-D FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 10-03-2021 |
Dossier complet | 26-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 09-06-2021 |
Notification de la décision | 26-07-2021 |
Validité du permis | 26-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué