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Chaussée de Waterloo 363C
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement d’un commerce de service (banque), le changement des vitrines et de la porte et le placement d’un distributeur de billets

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 129 m² 129 m² 129 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1738187
Référence communale PU2020/16-315/363A-D FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2020
Éléments complémentaires 10-03-2021
Dossier complet 26-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 09-06-2021
Notification de la décision 26-07-2021
Validité du permis 26-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques