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Rue Lesbroussart 71
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1737890
Référence communale PU2020/13-200/71 full scan
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité, au rez-de-chaussée, la transformation du commerce en logement, la construction d’une annexe, l’extension du logement du 3ème étage aux combles et la porte du garage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-01-2020
Éléments complémentaires 27-02-2020
Dossier complet 18-03-2020
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 04-09-2020
 Fin de la suspension 09-11-2020
Notification de la décision 04-05-2021
Début des travaux 01-11-2023
Validité du permis 04-05-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 238 m² 313 m² 313 m²
Commerce 66 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/674447 22-02-1952
Donnée manquante PU/674448 13-05-1953
Donnée manquante PU/674451

Ligne du temps