Rue de Vergnies 36
1050 Ixelles
étendre et rehausser un immeuble, notamment créer un logement sous les combles, créer une lucarne et des terrasses et mettre en conformité l'extension du commerce au rez-de-chaussée, la couverture totale de la cour et les modifications apportées en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1737736 |
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Référence communale | PU2020/12-99/36 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-01-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 24-09-2021 |
Instances d'avis
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