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Rue de Vergnies 36
1050 Ixelles

étendre et rehausser un immeuble, notamment créer un logement sous les combles, créer une lucarne et des terrasses et mettre en conformité l'extension du commerce au rez-de-chaussée, la couverture totale de la cour et les modifications apportées en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 139 m² Refusé 28 m²
Logement 351 m² 363 m² Refusé 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1737736
Référence communale PU2020/12-99/36
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-09-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques