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Rue de Hennin 103
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’extension du logement au rez-de-chaussée (suppression d’un commerce), couvrir l’entièreté de la parcelle et modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 4 septembre 2020 au vendredi 18 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 17 m² 0 m² Donnée manquante -17 m²
Logement 128 m² 150 m² Donnée manquante 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1737590
Référence communale PU2020/7-90/103 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 09-07-2020
Dossier complet 18-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-09-2020
Fin d'enquête publique 18-09-2020
Commission de concertation 07-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 22-01-2021
 Fin de la suspension 15-09-2021
Notification de la décision 17-09-2021
Fin des travaux 15-04-2022
Validité du permis 17-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques