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Rue du Bailli 46
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux structurels, la nouvelle répartition de l'accès aux appartements et la modification de la façade arrière dans un immeuble de rapport, et construire un nouveau volume et une terrasse, en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 décembre 2021 au lundi 20 décembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1736003
Référence communale PU2019/567-32/46
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2019
Éléments complémentaires 10-11-2021
Dossier complet 26-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-12-2021
Fin d'enquête publique 20-12-2021
Commission de concertation 12-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 25-09-2020
 Fin de la suspension 25-03-2021
Notification de la décision 15-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques