Rue de l'Arbre Bénit 107
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une évacuation d’air visible depuis l’espace public, des stickers et un escalier intérieur et placer un panneau en façade avant


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 28 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1735995
Référence communale PU2019/566-21/105-107 full scan
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1821657

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-12-2019
Dossier incomplet 31-01-2020
Compléments 08-05-2020
19-03-2021
Dossier complet 17-05-2021
Enquête publique 28-05-2021
11-06-2021
Avis siamu 04-06-2021
10-06-2021
Commission de concertation 30-06-2021
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques