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Rue Gachard 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaménager les 3 logements existants de l’immeuble en changeant leur répartition et rajouter un 4ème, ainsi que construire une lucarne sur le versant arrière de la toiture et modifier la façade avant au niveau de l’entrée de garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 352 m² 355 m² 347 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1735157
Référence communale PU2019/550-141/47 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2019
Éléments complémentaires 05-10-2020
Dossier complet 12-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 03-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 27-02-2021
 Fin de la suspension 01-04-2021
Notification de la décision 26-04-2021
Fin des travaux 20-12-2022
Validité du permis 06-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques