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Rue du Luxembourg 31
1050 Ixelles

étendre l'établissement hôtelier en lieu et place d'un commerce et modifier la façade avant en conséquence

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 117 m² 0 m² 0 m² -117 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1734620
Référence communale PU2019/541-216/31 FULL SCAN
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 17-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-12-2021
 Fin de la suspension 28-01-2022
Notification de la décision 28-01-2022
Validité du permis 28-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques