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Rue Wéry 41
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements avec travaux structurels et construire une lucarne sur le versant arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 293 m² 293 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1734515
Référence communale PU2019/538-319/41 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2019
Éléments complémentaires 16-01-2020
Dossier complet 23-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-02-2020
Fin d'enquête publique 21-02-2020
Commission de concertation 11-03-2020
 Suspension (Projet modifié) 28-04-2020
 Fin de la suspension 16-07-2020
Notification de la décision 18-11-2020
Début des travaux 05-01-2021
Fin des travaux 21-01-2022
Validité du permis 05-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques