#}

Rue Jean-Baptiste Colyns 48
1050 Ixelles

Mettre en conformité la transformation d'un espace commun (laverie) en logement au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements (dossier clôturé car demande dispensée de permis suite aux preuves historiques déposées)

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 740 m² 740 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1733569
Référence communale 2019/528-172/48 CLOTURE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2019
Éléments complémentaires 07-02-2020
Dossier complet 12-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques